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    • Glossaire
      • Définitions I- TIP
        • APPROCHE DE STOCK
          • Dans l'approche de stock, l'application affiche les mesures en vigueur à la date sélectionnée. Les mesures en vigueur sont déduites des mesures initiées et les mesures retirées sont déduits des mesures en vigueur.
        • Approche par les flux
          • Dans l' approche de flux, l'application indique les mesures prises au cours de la période sélectionnée : année, trimestre , etc Las actions peuvent être initiations , mise en vigueur ou dérogations. Il peut être qu'une mesure est comptée deux fois, si elle a l'initiation et la mise en œuvre au sein de la même période.
        • DATE DE DÉBUT
          • La date de lancement est la date à laquelle la mesure en préparation se fait connaître à d'autres membres de l'OMC ; dans SPS et OTC , il est alors la date à laquelle la mesure est distribué aux autres membres via DOL . Dans la MA, CV , et SG, la date d'ouverture d'enquête est également la date à laquelle le membre concerné est informé de l'initiation. En MNT agricoles , initiation n'est pas applicable.
        • DATE DE RETRAITE
        • ENTRÉE EN VIGUEUR
          • Dans les mesures de défense commerciale (antidumping, compensatoires et mesures de sauvegarde) la date à laquelle la mesure est mise en vigueur est bien connue. En revanche, il peut ou non être notifié pour SPS et TBT. Les mesures dans l'agriculture (SGS, CT, XS, MGA) sont définis dans les périodes annuelles et ici nous utilisons le début et la fin de l'année comme date d'entrée en vigueur et la date de retrait, respectivement.
        • I- TIP
          • Integrated Trade Intelligence Portal: Portal intégré d'information commerciale
        • INTERPRÉTÉE OMC
          • Dans cette application, la mesure, le membre imposant, et l'initiation ou la date d'entrée en vigueur sont informations recueillies toujours à partir des documents de notification ; par contra, l'information sur les produits (HS ou texte libre), les pays touchés, et autres informations de date ne sont nécessairement fournis à travers toutes les notifications. Le Secrétariat fournit des informations complémentaires, le cas échéant et utile, pour aider à l'interprétation des notifications. Toute information supplémentaire notifiée par les membres a été clairement identifié comme "interprétée par l'OMC" en italique dans les résultats.
        • NOTIFICATION
          • Communication officielle d'un membre de l'OMC pour respecter une exigence de l'information.
        • SILO
          • Dans l'application I- TIP, « silos » se réfère aux bases de données sous-jacentes dont les informations sont récoltées. Actuellement ce sont SPSIMS , TBTIMS , AGIMS , ADDB , SGDB , et CVDB .
      • Concepts du Com.Int.
        • MESURE
          • Lois, règlements et autres mesures prises par le gouvernement dans les domaines couverts par le I-TIP. Dans l'I-TIP, chaque mesure a un membre imposant, une date de début et de mise en vigueur, un pays (ou groupe) concerné. La mesure peut ou non avoir des produits concernés.
        • MNA
          • Mesures non tarifaires : Dans cette application , le terme « Mesures non tarifaires " ( NTM ou MNT ) est défini comme tous ces mesures faisant l'objet d'un suivi par une notification en vertu des accords du GATT - OMC. Des mesures qui ne sont pas soumis à la surveillance ne sont pas considérés ici .
        • Mesures de défense commerciale
          • Il existe trois types de mesures regroupées sous ce nom : antidumping , compensatoires et les sauvegardes.
        • OMC
          • L’Organisation mondiale du commerce (OMC) est l'organisation que s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Sa principale fonction est de favoriser autant que possible la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges.
      • Sigles
        • ADDB
          • Base de données antidumping de l'OMC
        • ADP
          • Antidumping : les mesures notifiées à l'OMC tel que défini dans Art.16.4 . de l'accord sur les mesures antidumping ( Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 ) . Ces mesures proviennent de l'application ADDB.
        • AGIMS
          • Le système de gestion de l'information de l'agriculture de l'OMC
        • BID
          • Base de données intégrée
        • CRN
          • Répertoire central des notifications : La "Décision sur les procédures de notification" du Cycle Uruguay a établi sous la responsabilité du Secrétariat le Répertoire Central des Notifications (RCN). Toutes les notifications doivent être envoyées à l'administrateur du CRN et non aux organes de l'OMC et / ou le personnel du Secrétariat ( à l'exception des exigences de notification relatives à la BID - Base de données intégrée ) . Le système RCN est une section de l' application des documents en ligne de l'OMC.
        • CTS
          • Base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC ou CTS ) .
        • CV
          • Les mesures compensatoires . Dans I- TIP, il se réfère aux mesures prises en vertu accord du GATT sur les subventions et les mesures compensatoires , et en particulier sur les informations communiquées en vertu de la l'article 25 de cet accord.
        • CVDB
          • La base de données des mesures compensatoires de l'OMC
        • DOL
          • Documents en ligne ou DocsOnLine ou DOL : Il s'agit de la base de données donnant accès à la documentation officielle de l'Organisation mondiale du commerce , y compris les textes juridiques des Accords de l'OMC .
        • IMS
          • Les systèmes de gestion de l'information de l'OMC.
        • SG
          • Des mesures de sauvegarde . Dans I- TIP , il fait référence aux mesures prises en vertu de l'accord du GATT sur les mesures de protection , et en particulier sur les informations communiquées en vertu de l' article 12 de cet accord.
        • SPS
          • Les mesures sanitaires et phytosanitaires notifiées à l'OMC , tel que défini dans l'Accord SPS , en particulier les informations communiquées conformément à l'annexe B de l'article 5 . I- TIP leur prend du SPS- IMS .
        • SPSIMS
          • Le système de gestion de l'information des Mesures Sanitaires et phytosanitaires de l'OMC
        • TAO, la BID
          • Outil de consultation des informations à partir des bases de données commerciales et tarifaires de l'OMC, couvrant la Base de données intégrée (BDI) et la Base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC).
        • TBT
          • Obstacles techniques au commerce : les mesures notifiées à l'OMC tel que défini dans l'Accord OTC, en particulier les informations communiquées en vertu des articles 10 et 15. I- TIP leur prend du système TBT IMS .
        • TBTIMS
          • Le système de gestion de l'information des Obstacles Techniques au commerce de l'OMC
        • TDF
          • Téléchargement des données tarifaires
      • HS & ICS Glossaire
        • CHAPITRE (HS)
          • Catégorie à deux chiffres de la classification du Système harmonisé , qui couvre 96 chapitres . Les codes " 98 ", " 99" et " 00 " sont facultatifs pour l'utilisation de chaque pays.
        • HS
          • Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’OMD, connu sous le nom de Système harmonisé (SH). Cette classification est conçue pour être utilisée par les douanes dans le commerce extérieur. S'applique actuellement dans presque tous les pays du monde. La classification a été lancé en 1988 et est mis à jour tous les cinq ans : la première révision est appelé SH- 1992; deuxième révision SH- 1996; troisième révision HS- 2002; quatrième SH -2007 , et le cinquième est SH- 2012. Il s'agit d'une classification multi- niveau dont le niveau le plus détaillé est de six chiffres avec plus de cinq mille articles à ce niveau , appelés "sous-positions " . Ils sont regroupés en "positions" ( 1241 positions codés à 4 chiffres) et chapitres ( 96 articles codées à 2 chiffres) . Les chapitres sont regroupés en 21 sections, qui ne sont pas représentés dans la codification. La méthodologie explicque l'utilisation des versions du SH dans I- TIP .
        • ICS
          • Classification internationale pour les normes . L' ICS est maintenu par l' ISO , Organisation internationale de normalisation , et est destiné à servir de structure pour les catalogues de normes et autres documents normatifs ainsi qu'une base pour les systèmes de normes . L' ICS est une classification hiérarchique qui se compose de trois niveaux. Le premier niveau, appelé «terrain» , couvre 40 divisions à deux chiffres. Les domaines sont subdivisés en 392 groupes . La notation d'un groupe constitué de l'identifiant de domaine et un numéro de groupe à trois chiffres , séparés par un point (par exemple 43,040 ) . 144 des 392 groupes sont subdivisés en sous-groupes 909 pour un total de 1204 articles au niveau le plus détaillé. Les sous-groupes ajoutent deux chiffres pour la notation (par exemple 43.040.20 ) . Le premier sous-groupe dans le groupe, se rapporte à l'objet complet du groupe respectif et possède le code " 0,01 " .
        • POSITION (HS)
          • Niveau international la plus détaillée du Système harmonisé (SH) de classification, définie à six chiffres. Dans la version 2012 du SH, il y a 5205 sous-positions à six chiffres.
        • RUBRIQUE (HS)
          • Catégorie classement du Système harmonisé à quatre chiffres. Chaque titre a une description complète. Le système SA dispose d'environ 1.241 articles dans les dernières versions.
        • SECTION (HS)
          • Plus large niveau du SH , qui comprend 21 Sections .
        • ligne tarifaire
          • Niveau de classification du produit appliqué par les pays. Il va au-delà du niveau commun de 6 chiffres , parfois jusqu'à 12 chiffres.
    • Méthodologie
    • Plan de l'application
    • Classifications utilisées dans cette application


  • Mesures: Antidumping [AD], Compensatoires [MC], Obstacles techniques au commerce [OTC] [Mesures ordinaires], Restrictions Quantitatives [RQ], Sauvegards [SG], Sauvegarde spéciale [SGS], Sanitaire(s) et Phytosanitaire(s) [SPS] [Ordinaire, Urgence], Contingents tarifaires [TRQ], Subventions à l'exportation [XS]
    Membre imposant: Quelconque
    Partenaire(s) affecté(s): Quelconque [Inclure la catégorie "Tous les membres"]
    Date(s): 30/06/2024 [initié, en vigueur]
    Produit(s): Quelconque
    Mots-clés: Quelconque

  • Votre requête couvre 28936 mesures et 329 problèmes commerciaux spécifiques
    Mesures:
    Membre qui imposePartenaire affectéPrescriptionsPhaseSTCSHMesures 
    AfghanistanTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 4 18
    AfghanistanTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 2 3
    Afrique du SudTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 53 53
    Afrique du SudTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 3 3
    Afrique du SudTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 42 64
    Afrique du SudTous les membresSauvegardsEn vigueur 1 4
    Afrique du SudTous les membresSauvegardsInitiation 1
    Afrique du SudTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 36 62
    Afrique du SudBilatéralAntidumpingEn vigueur 33 33
    Afrique du SudBilatéralAntidumpingInitiation 5 5
    Afrique du SudBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    Afrique du SudBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 5 8
    AlbanieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 128 129
    AlbanieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 19 19
    AlbanieBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 49 49
    AlbanieBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 4 4
    AllemagneTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    AllemagneTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 6 11
    Antigua-et-BarbudaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 2 4
    Arabie saoudite, Royaume d'Tous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 56 57
    Arabie saoudite, Royaume d'Tous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 217 277
    Arabie saoudite, Royaume d'Tous les membresSauvegardsEn vigueur 3
    Arabie saoudite, Royaume d'BilatéralAntidumpingEn vigueur 5 5
    Arabie saoudite, Royaume d'BilatéralAntidumpingInitiation 2 2
    Arabie saoudite, Royaume d'BilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 87 88
    Arabie saoudite, Royaume d'BilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 119 128
    ArgentineTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 4 4
    ArgentineTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 179 194
    ArgentineBilatéralAntidumpingEn vigueur 107 108
    ArgentineBilatéralAntidumpingInitiation 16 17
    ArgentineBilatéralCompensatoiresInitiation 1
    ArgentineBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 3 3
    ArgentineBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 50 57
    ArménieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 4 8
    ArménieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 15 27
    ArménieTous les membresSauvegardsEn vigueur 1
    ArménieTous les membresSauvegardsInitiation 1
    AustralieTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 2 2
    AustralieTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 58 174
    AustralieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 26 33
    AustralieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 280 480
    AustralieTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 6 6
    AustralieBilatéralAntidumpingEn vigueur 67 67
    AustralieBilatéralAntidumpingInitiation 19 21
    AustralieBilatéralCompensatoiresEn vigueur 11 11
    AustralieBilatéralCompensatoiresInitiation 7 7
    AustralieBilatéralRestrictions QuantitativesEn vigueur 4
    AustralieBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 7 7
    AustralieBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 47 52
    AutricheTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    Bahreïn, Royaume deTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 2 3
    Bahreïn, Royaume deTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 182 220
    Bahreïn, Royaume deTous les membresSauvegardsEn vigueur 2
    Bahreïn, Royaume deTous les membresSauvegardsInitiation 1
    Bahreïn, Royaume deBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 2
    Bahreïn, Royaume deBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 14 14
    BarbadeTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 36 36
    BarbadeTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    BarbadeTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 4
    BarbadeTous les membresSauvegarde spécialeEn vigueur 88 88
    BarbadeBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 3 3
    BelgiqueTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 7 10
    BelizeTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 8 9
    BéninTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1
    BéninTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 5 5
    Bolivie, État plurinational deTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 19 19
    BotswanaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 3 3
    BrésilTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 1 1
    BrésilTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 165 308
    BrésilTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 941 1526
    BrésilTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 16 16
    BrésilBilatéralAntidumpingEn vigueur 157 158
    BrésilBilatéralAntidumpingInitiation 8 8
    BrésilBilatéralCompensatoiresEn vigueur 3 3
    BrésilBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 27 28
    BrésilBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 105 139
    Brunéi DarussalamTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 2 2
    Brunéi DarussalamBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    BulgarieTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 72 72
    BulgarieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 27 27
    BulgarieTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 44 44
    Burkina FasoTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 5 6
    BurundiTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 2 2
    BurundiTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 5 6
    Cabo VerdeTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 4 4
    CanadaTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 21 21
    CanadaTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 47 48
    CanadaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 46 74
    CanadaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 228 1342
    CanadaTous les membresSauvegardsEn vigueur 1
    CanadaTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 10 11
    CanadaBilatéralAntidumpingEn vigueur 96 96
    CanadaBilatéralAntidumpingInitiation 24 24
    CanadaBilatéralCompensatoiresEn vigueur 29 29
    CanadaBilatéralCompensatoiresInitiation 6 6
    CanadaBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 2 2
    CanadaBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 3 4
    ChiliTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 1 1
    ChiliTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 46 49
    ChiliTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 498 551
    ChiliBilatéralAntidumpingEn vigueur 1 1
    ChiliBilatéralAntidumpingInitiation 2 3
    ChiliBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 10 10
    ChiliBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 125 150
    ChineTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 10 10
    ChineTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 40 40
    ChineTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 37 117
    ChineTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 522 1263
    ChineTous les membresSauvegardsEn vigueur 1
    ChineBilatéralAntidumpingEn vigueur 106 110
    ChineBilatéralAntidumpingInitiation 13 13
    ChineBilatéralCompensatoiresEn vigueur 6 6
    ChineBilatéralCompensatoiresInitiation 5 5
    ChineBilatéralRestrictions QuantitativesEn vigueur 2 2
    ChineBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    ChineBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1
    ChypreTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 9 11
    ChypreTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 9 9
    ColombieTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 58 58
    ColombieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 7 8
    ColombieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 257 299
    ColombieTous les membresSauvegardsInitiation 1
    ColombieTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 18 18
    ColombieBilatéralAntidumpingEn vigueur 19 19
    ColombieBilatéralAntidumpingInitiation 6 6
    ColombieBilatéralCompensatoiresEn vigueur 1 1
    ColombieBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    ColombieBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 32 34
    Corée, République deTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 87 90
    Corée, République deTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 30 36
    Corée, République deTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 326 698
    Corée, République deTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 67 67
    Corée, République deTous les membresSauvegarde spécialeEn vigueur 75 75
    Corée, République deBilatéralAntidumpingEn vigueur 39 40
    Corée, République deBilatéralAntidumpingInitiation 3 3
    Corée, République deBilatéralRestrictions QuantitativesEn vigueur 2 2
    Corée, République deBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    Corée, République deBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 14 18
    Costa RicaTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 9 9
    Costa RicaTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 17 18
    Costa RicaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 23 28
    Costa RicaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 168 189
    Costa RicaTous les membresSauvegarde spécialeEn vigueur 5 5
    Costa RicaTous les membresSauvegardsEn vigueur 1
    Costa RicaBilatéralAntidumpingEn vigueur 1 1
    Costa RicaBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 2 2
    Costa RicaBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 41 41
    Côte d'IvoireTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 15 15
    Côte d'IvoireTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 18 18
    Côte d'IvoireBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    CroatieTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 8 8
    CroatieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    CubaTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 14 41
    CubaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    CubaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 15 15
    DanemarkTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 4 5
    ÉgypteTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 28 31
    ÉgypteTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 76 98
    ÉgypteTous les membresSauvegardsEn vigueur 2
    ÉgypteBilatéralAntidumpingEn vigueur 19 21
    ÉgypteBilatéralAntidumpingInitiation 7 8
    ÉgypteBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    El SalvadorTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 1 1
    El SalvadorTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 5 5
    El SalvadorTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 113 131
    El SalvadorBilatéralAntidumpingEn vigueur 1 1
    El SalvadorBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 2 2
    Émirats arabes unisTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 22 23
    Émirats arabes unisTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 111 135
    Émirats arabes unisTous les membresSauvegardsEn vigueur 2
    Émirats arabes unisTous les membresSauvegardsInitiation 1
    Émirats arabes unisBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 61 61
    Émirats arabes unisBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 94 94
    ÉquateurTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 13 14
    ÉquateurTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 28 29
    ÉquateurTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 97 105
    ÉquateurTous les membresSauvegardsInitiation 1
    ÉquateurBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 90 90
    ÉquateurBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 83 89
    EspagneTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 8 9
    EswatiniTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 5 6
    États-Unis d'AmériqueTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 13 13
    États-Unis d'AmériqueTous les membresSauvegardsEn vigueur 2
    États-Unis d'AmériqueTous les membresSauvegardsInitiation 1
    États-Unis d'AmériqueTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 31 59
    États-Unis d'AmériqueTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 66 662
    États-Unis d'AmériqueTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 747 2576
    États-Unis d'AmériqueTous les membresSauvegarde spécialeEn vigueur 496 496
    États-Unis d'AmériqueTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 52 52
    États-Unis d'AmériqueBilatéralAntidumpingEn vigueur 408 408
    États-Unis d'AmériqueBilatéralAntidumpingInitiation 97 97
    États-Unis d'AmériqueBilatéralCompensatoiresEn vigueur 140 140
    États-Unis d'AmériqueBilatéralCompensatoiresInitiation 39 39
    États-Unis d'AmériqueBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 8 8
    États-Unis d'AmériqueBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 139 150
    Ex-République yougoslave de MacédoineTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 3 3
    Ex-République yougoslave de MacédoineTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    Fédération de RussieTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 4 4
    Fédération de RussieTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 58 93
    Fédération de RussieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 28 29
    Fédération de RussieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 74 96
    Fédération de RussieTous les membresSauvegardsEn vigueur 1
    Fédération de RussieTous les membresSauvegardsInitiation 1
    Fédération de RussieBilatéralAntidumpingEn vigueur 23 24
    Fédération de RussieBilatéralAntidumpingInitiation 4 6
    Fédération de RussieBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 76 78
    Fédération de RussieBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 70 70
    FidjiTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 3 4
    FinlandeTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 2 2
    FranceTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 2 3
    FranceTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 13 14
    GambieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    GambieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 2
    GéorgieTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 15 15
    GéorgieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1
    GéorgieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 20 24
    GhanaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 5 5
    GhanaBilatéralAntidumpingEn vigueur 1 1
    GuatemalaTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 22 22
    GuatemalaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 4 4
    GuatemalaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 61 69
    GuatemalaTous les membresSauvegardsInitiation 1
    GuatemalaBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    GuinéeTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 11 11
    GuyanaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    HaïtiTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    HondurasTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 49 62
    HondurasBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    Hong Kong, ChineTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 101 140
    Hong Kong, ChineTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 2 3
    Hong Kong, ChineTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 27 41
    Hong Kong, ChineBilatéralRestrictions QuantitativesEn vigueur 2 2
    Hong Kong, ChineBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    Hong Kong, ChineBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    HongrieTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 70 70
    HongrieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 22 22
    HongrieTous les membresSauvegarde spécialeEn vigueur 5 5
    HongrieTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 15 16
    IndeTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 3 3
    IndeTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 59 59
    IndeTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 29 31
    IndeTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 140 226
    IndeTous les membresSauvegardsEn vigueur 2
    IndeTous les membresSauvegardsInitiation 2
    IndeBilatéralAntidumpingEn vigueur 235 235
    IndeBilatéralAntidumpingInitiation 139 141
    IndeBilatéralCompensatoiresEn vigueur 11 11
    IndeBilatéralCompensatoiresInitiation 15 15
    IndeBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    IndeBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 9 14
    IndonésieTous les membresSauvegardsEn vigueur 1 12
    IndonésieTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 1 1
    IndonésieTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 2 2
    IndonésieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 23 52
    IndonésieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 57 85
    IndonésieBilatéralAntidumpingEn vigueur 35 35
    IndonésieBilatéralAntidumpingInitiation 17 17
    IndonésieBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 3 3
    IndonésieBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 2 3
    IslandeTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 86 86
    IslandeTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    IslandeTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 8 8
    IslandeTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 2 2
    IsraëlTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 6 6
    IsraëlTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 3 3
    IsraëlTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 11 12
    IsraëlTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 6 6
    IsraëlBilatéralAntidumpingEn vigueur 4 4
    IsraëlBilatéralAntidumpingInitiation 2 2
    ItalieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 3 3
    JamaïqueTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 5 5
    JamaïqueTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 7 10
    JaponTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 18 18
    JaponTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 50 80
    JaponTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 23 24
    JaponTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 663 823
    JaponTous les membresSauvegarde spécialeEn vigueur 173 173
    JaponBilatéralAntidumpingEn vigueur 7 8
    JaponBilatéralAntidumpingInitiation 1
    JaponBilatéralRestrictions QuantitativesEn vigueur 5
    JaponBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 6 6
    JaponBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 49 59
    JordanieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 7 7
    JordanieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 22 22
    JordanieTous les membresSauvegardsInitiation 1
    JordanieBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 10 10
    JordanieBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 4 5
    KazakhstanTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 3 29
    KazakhstanTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 2 2
    KazakhstanTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 30 39
    KazakhstanTous les membresSauvegardsEn vigueur 1
    KazakhstanTous les membresSauvegardsInitiation 1
    KazakhstanBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 4 4
    KazakhstanBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 60 65
    KenyaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    KenyaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 138 147
    KenyaBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    Koweït, État duTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 2 3
    Koweït, État duTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 52 74
    Koweït, État duTous les membresSauvegardsEn vigueur 2
    Koweït, État duTous les membresSauvegardsInitiation 2
    Koweït, État duBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 49 49
    LettonieTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 4 4
    LettonieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 41 46
    LibériaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    LituanieTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 1 1
    Macao, ChineTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 10 20
    Macao, ChineTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 5 11
    Macao, ChineTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 10 14
    Macédoine du NordTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 1 1
    Macédoine du NordTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 13
    Macédoine du NordBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 2
    MadagascarTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 5 8
    MadagascarTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 23 25
    MadagascarTous les membresSauvegardsEn vigueur 4
    MadagascarTous les membresSauvegardsInitiation 4
    MadagascarBilatéralAntidumpingInitiation 1
    MadagascarBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 3 3
    MadagascarBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    MalaisieTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 13 13
    MalaisieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 8 9
    MalaisieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 33 44
    MalaisieTous les membresSauvegardsEn vigueur 2
    MalaisieTous les membresSauvegardsInitiation 1
    MalaisieBilatéralAntidumpingEn vigueur 26 26
    MalaisieBilatéralAntidumpingInitiation 2 6
    MalawiTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 14 23
    MaliTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 17 20
    MaliTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 21 21
    MarocTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 16 16
    MarocTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 4 4
    MarocTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 49 63
    MarocTous les membresSauvegardsEn vigueur 3 6
    MarocTous les membresSauvegardsInitiation 1
    MarocBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 10 12
    MarocBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 6 6
    MarocBilatéralAntidumpingEn vigueur 11 11
    MarocBilatéralAntidumpingInitiation 3 3
    MauriceTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 9 9
    MauriceTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 14 15
    MauriceBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 4 4
    MexiqueTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 11 11
    MexiqueTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 53
    MexiqueTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 12 14
    MexiqueTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 325 341
    MexiqueTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 5
    MexiqueBilatéralAntidumpingInitiation 9 9
    MexiqueBilatéralCompensatoiresEn vigueur 3 3
    MexiqueBilatéralCompensatoiresInitiation 1 1
    MexiqueBilatéralRestrictions QuantitativesEn vigueur 4
    MexiqueBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    MexiqueBilatéralAntidumpingEn vigueur 74 74
    MexiqueBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 128 131
    Moldova, République deTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 3 3
    Moldova, République deTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    Moldova, République deTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 11 15
    Moldova, République deBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 3 3
    MongolieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 2
    MonténégroTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 48 49
    MozambiqueTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 2 4
    MozambiqueBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 2 2
    MyanmarTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 8 8
    NépalTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 6 9
    NépalTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 18 23
    NicaraguaTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 2 2
    NicaraguaTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 10 32
    NicaraguaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 7 8
    NicaraguaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 82 105
    NicaraguaTous les membresSauvegarde spécialeEn vigueur 6 6
    NicaraguaBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 2 4
    NicaraguaBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 3 4
    NigériaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 21 29
    NorvègeTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 214 214
    NorvègeTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 6 6
    NorvègeTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 30 33
    NorvègeTous les membresSauvegarde spécialeEn vigueur 2 2
    NorvègeTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 11 11
    Nouvelle-ZélandeTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 417 506
    Nouvelle-ZélandeTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 1
    Nouvelle-ZélandeTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 3 3
    Nouvelle-ZélandeTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 45 78
    Nouvelle-ZélandeTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 87 110
    Nouvelle-ZélandeBilatéralAntidumpingEn vigueur 4 4
    Nouvelle-ZélandeBilatéralAntidumpingInitiation 4 4
    Nouvelle-ZélandeBilatéralRestrictions QuantitativesEn vigueur 6
    Nouvelle-ZélandeBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 29 34
    Nouvelle-ZélandeBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 30 37
    OmanTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 12 12
    OmanTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 76 106
    OmanTous les membresSauvegardsEn vigueur 2
    OmanTous les membresSauvegardsInitiation 1
    OmanBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 2 3
    OmanBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 14 14
    OugandaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    OugandaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 166 172
    PakistanTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    PakistanBilatéralAntidumpingEn vigueur 53 53
    PakistanBilatéralAntidumpingInitiation 9 9
    PanamaTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 1
    PanamaTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 14 14
    PanamaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 55 70
    PanamaTous les membresSauvegardsInitiation 1
    PanamaBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    PanamaBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    ParaguayTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 7 9
    ParaguayTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 17 21
    ParaguayBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    Pays-BasTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 2
    Pays-BasTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 49 66
    PérouTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 6 6
    PérouTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 224 230
    PérouTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 325 338
    PérouTous les membresSauvegardsInitiation 2
    PérouBilatéralAntidumpingEn vigueur 6 6
    PérouBilatéralAntidumpingInitiation 4 4
    PérouBilatéralCompensatoiresEn vigueur 3 3
    PérouBilatéralCompensatoiresInitiation 1 1
    PérouBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 146 149
    PérouBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 358 373
    PhilippinesTous les membresSauvegardsInitiation 9
    PhilippinesTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 14 14
    PhilippinesTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 21
    PhilippinesTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 173 174
    PhilippinesTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 182 196
    PhilippinesTous les membresSauvegarde spécialeEn vigueur 11 11
    PhilippinesTous les membresSauvegardsEn vigueur 1 2
    PhilippinesBilatéralAntidumpingEn vigueur 2 2
    PhilippinesBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 92 92
    PhilippinesBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 86 92
    PologneTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 35 35
    PologneTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 25 25
    PologneTous les membresSauvegarde spécialeEn vigueur 288 288
    PologneTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 16 17
    QatarTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 92 125
    QatarTous les membresSauvegardsEn vigueur 2
    QatarBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 14 14
    République centrafricaineTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 2
    République centrafricaineBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    République démocratique du CongoTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    République démocratique du CongoTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    République démocratique populaire laoTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 8 12
    République démocratique populaire laoTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 2
    République démocratique populaire laoBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    République dominicaineTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 8 8
    République dominicaineTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 25 37
    République dominicaineTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 22 34
    République dominicaineBilatéralAntidumpingEn vigueur 3 3
    République dominicaineBilatéralAntidumpingInitiation 1 1
    République dominicaineBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    République kirghizeTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 3 3
    République kirghizeTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 10 21
    République kirghizeTous les membresSauvegardsEn vigueur 1
    République kirghizeTous les membresSauvegardsInitiation 1
    République kirghizeBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    République slovaqueTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 23 24
    République slovaqueTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 18 21
    République slovaqueTous les membresSauvegarde spécialeEn vigueur 3 3
    République slovaqueTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 17 17
    République tchèqueTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 24 24
    République tchèqueTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 20 25
    République tchèqueTous les membresSauvegarde spécialeEn vigueur 9 9
    République tchèqueTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 16 16
    RoumanieTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 7 7
    RoumanieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 25 25
    RoumanieTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 13
    Royaume-UniTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 10 12
    Royaume-UniTous les membresSauvegardsInitiation 1
    Royaume-UniBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    RwandaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    Saint-Vincent-et-les GrenadinesTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    SénégalTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 2 2
    SénégalTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 4 5
    SeychellesTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1
    SeychellesTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 6
    SeychellesBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    SeychellesBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 3 3
    SingapourTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 78 140
    SingapourTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 15 20
    SingapourTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 40 51
    SingapourBilatéralRestrictions QuantitativesEn vigueur 2 3
    SingapourBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    SingapourBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    SlovénieTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 20 20
    SlovénieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    SlovénieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 17 21
    Sri LankaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 11 18
    Sri LankaTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 14 27
    SuisseTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 28 28
    SuisseTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 22 38
    SuisseTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 5 6
    SuisseTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 49 77
    SuisseTous les membresSauvegarde spécialeEn vigueur 10 10
    SuisseTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 5
    SuisseBilatéralRestrictions QuantitativesEn vigueur 1 1
    SuisseBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    SwazilandTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    SwazilandTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    Taipei chinoisTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 22 22
    Taipei chinoisTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 18 44
    Taipei chinoisTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 38 43
    Taipei chinoisTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 261 520
    Taipei chinoisTous les membresSauvegarde spécialeEn vigueur 105 105
    Taipei chinoisBilatéralAntidumpingInitiation 5 5
    Taipei chinoisBilatéralCompensatoiresEn vigueur 5 5
    Taipei chinoisBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 9 10
    Taipei chinoisBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 23 29
    Taipei chinoisBilatéralAntidumpingEn vigueur 16 16
    TanzanieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 153 160
    ThaïlandeTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 23 23
    ThaïlandeTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 81 97
    ThaïlandeTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 12 17
    ThaïlandeTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 208 269
    ThaïlandeTous les membresSauvegardsEn vigueur 1 1
    ThaïlandeTous les membresSauvegardsInitiation 1
    ThaïlandeBilatéralAntidumpingEn vigueur 43 43
    ThaïlandeBilatéralAntidumpingInitiation 15 15
    ThaïlandeBilatéralRestrictions QuantitativesEn vigueur 2 15
    ThaïlandeBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 2 3
    ThaïlandeBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 175 181
    TogoTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 11 12
    Trinité-et-TobagoTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 4 4
    Trinité-et-TobagoBilatéralAntidumpingEn vigueur 1 1
    Trinité-et-TobagoBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    TunisieTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 13 13
    TunisieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 3 3
    TunisieTous les membresSauvegardsInitiation 1
    TurquieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 35 45
    TurquieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 39 72
    TurquieTous les membresSauvegardsEn vigueur 2 6
    TurquieTous les membresSauvegardsInitiation 2
    TurquieTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 41 44
    TurquieTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 27 30
    TurquieBilatéralAntidumpingEn vigueur 183 185
    TurquieBilatéralAntidumpingInitiation 3 3
    TurquieBilatéralCompensatoiresEn vigueur 1 1
    TurquieBilatéralRestrictions QuantitativesEn vigueur 1 1
    TurquieBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 1 1
    TurquieBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 2 2
    UkraineTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 1 1
    UkraineTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 4 4
    UkraineTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 59 59
    UkraineTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 28 72
    UkraineTous les membresSauvegardsEn vigueur 1 4
    UkraineTous les membresSauvegardsInitiation 10
    UkraineBilatéralAntidumpingEn vigueur 31 31
    UkraineBilatéralAntidumpingInitiation 8 8
    UkraineBilatéralCompensatoiresEn vigueur 1 1
    UkraineBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 34 37
    UkraineBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 3 3
    Union européenneTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 87 87
    Union européenneTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 2 10
    Union européenneTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 126 140
    Union européenneTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 559 785
    Union européenneTous les membresSauvegarde spécialeEn vigueur 71 71
    Union européenneTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 20 20
    Union européenneBilatéralAntidumpingEn vigueur 126 126
    Union européenneBilatéralAntidumpingInitiation 17 18
    Union européenneBilatéralCompensatoiresEn vigueur 21 21
    Union européenneBilatéralCompensatoiresInitiation 3 5
    Union européenneBilatéralRestrictions QuantitativesEn vigueur 4 8
    Union européenneBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 20 23
    Union européenneBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 14 17
    UruguayTous les membresRestrictions QuantitativesEn vigueur 22 44
    UruguayTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 5 5
    UruguayTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 57 60
    UruguayTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 3 3
    UruguayBilatéralAntidumpingInitiation 1 1
    UruguayBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    Venezuela, République bolivarienne duTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 62 62
    Venezuela, République bolivarienne duTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 12 12
    Venezuela, République bolivarienne duTous les membresSubventions à l'exportationEn vigueur 69 72
    Viet NamTous les membresContingents tarifairesEn vigueur 2 2
    Viet NamTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 20 32
    Viet NamTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 58 104
    Viet NamTous les membresSauvegardsEn vigueur 2 4
    Viet NamBilatéralAntidumpingEn vigueur 16 16
    Viet NamBilatéralAntidumpingInitiation 8 10
    Viet NamBilatéralCompensatoiresInitiation 1 1
    Viet NamBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 1 1
    YémenTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 41 62
    YémenBilatéralSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 7 7
    ZambieTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)Initiation 4 4
    ZimbabweTous les membresSanitaire(s) et Phytosanitaire(s)En vigueur 3 6
    Problèmes commerciaux spécifiques:
    Membre qui maintientMembre concerné
    Soulevant et appuyant    		PrescriptionsPhaseNotifiée mesureSHPCS 
    Afrique du SudBrésilSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    Afrique du SudÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Afrique du SudUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 2
    AllemagneColombieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    AllemagnePapouasie-Nouvelle-GuinéeSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Arabie saoudite, Royaume d'BrésilSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    Arabie saoudite, Royaume d'ÉquateurSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    Arabie saoudite, Royaume d'États-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 2
    Arabie saoudite, Royaume d'TurquieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    Arabie saoudite, Royaume d'Union européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Arabie saoudite, Royaume d'Viet NamSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ArgentineBulgarieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ArgentineCroatieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ArgentineEstonieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ArgentineÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ArgentineLettonieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ArgentinePologneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ArgentineRépublique slovaqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ArgentineRépublique tchèqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ArgentineRoumanieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ArgentineSlovénieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ArgentineUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 2
    ArménieCanadaSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ArménieÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ArménieMexiqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ArménieUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    AustralieArgentineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    AustralieBulgarieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    AustralieChiliSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    AustralieChineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    AustralieCroatieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    AustralieEstonieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    AustralieÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    AustralieIndeSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    AustralieLettonieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    AustraliePhilippinesSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    AustraliePologneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    AustralieRépublique slovaqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    AustralieRépublique tchèqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    AustralieRoumanieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    AustralieSlovénieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    AustralieSuisseSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    AustralieThaïlandeSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 3 3
    AustralieUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 4 4
    Bahreïn, Royaume deCanadaSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Bahreïn, Royaume deÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 2
    Bahreïn, Royaume deMexiqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Bahreïn, Royaume deUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 2
    BelgiquePhilippinesSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Bolivie, État plurinational dePérouSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    BrésilBulgarieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    BrésilCanadaSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    BrésilCroatieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    BrésilÉquateurSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 2
    BrésilEstonieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    BrésilÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    BrésilLettonieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    BrésilPhilippinesSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    BrésilPologneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    BrésilRépublique slovaqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    BrésilRépublique tchèqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    BrésilRoumanieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    BrésilSlovénieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    BrésilUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 5 6
    CanadaArgentineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 2
    CanadaBulgarieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    CanadaCroatieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    CanadaÉquateurSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    CanadaEstonieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    CanadaLettonieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    CanadaPologneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    CanadaRépublique slovaqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    CanadaRépublique tchèqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    CanadaRoumanieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    CanadaSlovénieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    CanadaUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 2
    ChiliÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ChineAustralieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 5
    ChineCanadaSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 4
    ChineÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 9 14
    ChineFédération de RussieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    ChineIndeSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 6
    ChineIsraëlSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    ChineJaponSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2
    ChineMexiqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 3 3
    ChineParaguaySPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    ChineTaipei chinoisSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    ChineUkraineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    ChineUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 6 9
    ColombieBrésilSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ColombieÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ColombieUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Corée, République deArgentineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 2
    Corée, République deBulgarieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Corée, République deChineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    Corée, République deCroatieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Corée, République deEstonieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Corée, République deÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Corée, République deJaponSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    Corée, République deLettonieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Corée, République dePologneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Corée, République deRépublique slovaqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Corée, République deRépublique tchèqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Corée, République deRoumanieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Corée, République deSlovénieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Corée, République deUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 4 5
    Costa RicaGuatemalaSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Costa RicaIsraëlSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    Costa RicaMexiqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 3 3
    Costa RicaPanamaSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    CubaArgentineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ÉgypteÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ÉgypteThaïlandeSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ÉgypteUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    El SalvadorÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 3 3
    Émirats arabes unisÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    Émirats arabes unisTurquieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Émirats arabes unisUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ÉquateurPérouSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    EspagneArgentineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    États-Unis d'AmériqueArgentineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 4 6
    États-Unis d'AmériqueBrésilSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    États-Unis d'AmériqueBulgarieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    États-Unis d'AmériqueChineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 6 9
    États-Unis d'AmériqueCosta RicaSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    États-Unis d'AmériqueCroatieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    États-Unis d'AmériqueEstonieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    États-Unis d'AmériqueÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    États-Unis d'AmériqueIndeSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 3
    États-Unis d'AmériqueIsraëlSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    États-Unis d'AmériqueLettonieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    États-Unis d'AmériqueNicaraguaSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    États-Unis d'AmériquePologneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    États-Unis d'AmériqueRépublique slovaqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    États-Unis d'AmériqueRépublique tchèqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    États-Unis d'AmériqueRoumanieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    États-Unis d'AmériqueSénégalSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    États-Unis d'AmériqueSlovénieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    États-Unis d'AmériqueUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 8 10
    États-Unis d'AmériqueViet NamSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Fédération de RussieBrésilSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Fédération de RussieIndeSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 4
    Fédération de RussieIndonésieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Fédération de RussieMonténégroSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Fédération de RussieUkraineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 3 3
    Fédération de RussieUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 5 7
    FranceBrésilSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    FranceÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 2
    GabonCanadaSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    GabonÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    GabonMexiqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    GabonUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    GuatemalaMexiqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 2
    HondurasÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    HondurasMexiqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    Hong Kong, ChineJaponSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    IndeArgentineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    IndeCanadaSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    IndeChineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    IndeColombieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    IndeÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 5 7
    IndeFédération de RussieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2
    IndeMadagascarSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    IndePanamaSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    IndeSénégalSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    IndeUkraineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    IndeUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 3 5
    IndonésieArgentineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    IndonésieAustralieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    IndonésieBrésilSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 3 4
    IndonésieCanadaSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    IndonésieChiliSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    IndonésieChineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    IndonésieÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 3 5
    IndonésieMexiqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    IndonésieNouvelle-ZélandeSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    IndonésiePhilippinesSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    IndonésieUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 4
    JaponArgentineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 4
    JaponBrésilSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 3
    JaponChineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 5 5
    JaponÉquateurSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    JaponÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 7 8
    JaponIndeSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 2
    JaponIndonésieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    JaponNouvelle-ZélandeSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    JaponParaguaySPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    JaponUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 4 5
    JordanieCanadaSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    JordanieÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 2
    JordanieMexiqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    JordanieUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 2
    KazakhstanUkraineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    Koweït, État duÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    Koweït, État duUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    MalaisieBrésilSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 3
    MalaisieÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    MalaisieFédération de RussieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    MalaisieUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 2
    MexiqueArgentineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 2
    MexiqueBrésilSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 3
    MexiqueChineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    MexiqueIndeSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 2
    MexiqueNigériaSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    MexiqueSénégalSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    MexiqueUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 2
    NépalThaïlandeSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    NigériaBrésilSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 2
    Non spécifiéArgentineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 2
    Non spécifiéÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 2
    Non spécifiéJaponSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2
    Non spécifiéPérouSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Non spécifiéUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 6 7
    Nouvelle-ZélandeBulgarieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Nouvelle-ZélandeCroatieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Nouvelle-ZélandeEstonieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Nouvelle-ZélandeJaponSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    Nouvelle-ZélandeLettonieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Nouvelle-ZélandePologneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Nouvelle-ZélandeRépublique slovaqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Nouvelle-ZélandeRépublique tchèqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Nouvelle-ZélandeRoumanieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Nouvelle-ZélandeSlovénieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Nouvelle-ZélandeSuisseSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Nouvelle-ZélandeUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 2
    OmanÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    OmanUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    PanamaBrésilSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    PanamaColombieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    PanamaCosta RicaSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    PanamaPérouSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2
    PérouBrésilSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    PérouPanamaSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    PhilippinesBrésilSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    PhilippinesÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 3
    PhilippinesFédération de RussieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    PhilippinesUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 2
    PologneÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    QatarÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    QatarUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 2
    République slovaqueÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    République tchèqueÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    RoumanieÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    SénégalBrésilSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    SingapourÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    SingapourUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    SurinameCanadaSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    SurinameÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    SurinameMexiqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    SurinameUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Taipei chinoisBrésilSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 2
    Taipei chinoisÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 3 4
    Taipei chinoisIndeSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Taipei chinoisJaponSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2
    Taipei chinoisUkraineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    Taipei chinoisUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ThaïlandeAfrique du SudSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    ThaïlandeBrésilSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ThaïlandeÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 4
    ThaïlandeFédération de RussieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    ThaïlandeJaponSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    ThaïlandeUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 2
    Trinité-et-TobagoArgentineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    TurquieArgentineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    TurquieÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 3
    TurquieJaponSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    TurquieUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    UkraineBrésilSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    UkraineÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    UkraineUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Union européenneAfrique du SudSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    Union européenneArgentineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 3 10
    Union européenneAustralieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 3
    Union européenneBrésilSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 5 5
    Union européenneCanadaSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 4
    Union européenneChiliSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 3 3
    Union européenneChineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 5 15
    Union européenneColombieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 8 11
    Union européenneCorée, République deSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    Union européenneCosta RicaSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 3
    Union européenneCôte d'IvoireSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 4 5
    Union européenneÉgypteSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Union européenneÉquateurSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 6 9
    Union européenneÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 14 25
    Union européenneFédération de RussieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 3
    Union européenneFidjiSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Union européenneGuatemalaSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 3
    Union européenneHong Kong, ChineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    Union européenneIndeSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 6 10
    Union européenneIndonésieSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Union européenneIsraëlSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 2
    Union européenneMadagascarSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Union européenneNorvègeSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Union européennePanamaSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 2
    Union européennePapouasie-Nouvelle-GuinéeSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Union européenneParaguaySPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 5
    Union européennePérouSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 6 6
    Union européennePhilippinesSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Union européenneRépublique dominicaineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 3
    Union européenneSaint-Vincent-et-les GrenadinesSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Union européenneTaipei chinoisSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    Union européenneThaïlandeSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Union européenneUkraineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    Union européenneUruguaySPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    UruguayCanadaSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    UruguayÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Venezuela, République bolivarienne duArgentineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Venezuela, République bolivarienne duÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Venezuela, République bolivarienne duUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Viet NamArgentineSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1
    Viet NamBrésilSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Viet NamChiliSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 2 2
    Viet NamÉtats-Unis d'AmériqueSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 5
    Viet NamSénégalSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1 1
    Viet NamUnion européenneSPS Problème commercial spécifiqueEn vigueur 1

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Sa principale fonction est de favoriser autant que possible la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges.

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